Principes et déclarations des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes
Les meublés de tourisme
Mise à jour le 01.04.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Les meublés de tourisme sont des hébergements individuels (type villas, appartements, studios). Ils sont destinés à la location de clients de passage, qui les occupent à la journée, à la semaine ou au mois. Si vous êtes propriétaire d'un tel meublé et souhaitez le louer, vous devez accomplir certaines démarches en mairie (sauf exception). Par ailleurs, vous pouvez demander que votre meublé soit classé mais ce n'est pas une obligation.
Déclaration préalable du meublé en mairie
La déclaration d'un meublé de tourisme par le propriétaire, que le meublé soit classé ou non, est obligatoire. Vous en êtes toutefois dispensé si le meublé constitue votre résidence principale c'est-à-dire si vous occupez le logement 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Vous devez effectuer votre déclaration à la mairie de la commune où est situé votre meublé, au moyen du formulaire cerfa n°14004*02.
Tout changement concernant les informations fournies (sur vous-même, votre meublé, les périodes de location) doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.
À noter : si vous ne déclarez pas votre meublé, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
Les chambres d’hôtes
Principe
Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.
Le prestataire ne peut pas louer plus de 5 chambres par habitation ni accueillir plus de 15 personnes en même temps.
Conditions de location
La location d'une chambre d'hôte comprend la fourniture groupée d'une nuitée et du petit déjeuner. L'accueil est assuré par l'habitant.
Chaque chambre d'hôte donne accès (directement ou indirectement) à une salle d'eau et à un wc. Elle est en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la salubrité.
La location est assortie, au minimum, du linge de maison.
Obligation de déclaration
Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en faire la déclaration auprès du maire du lieu de l'habitation.
Elle peut utiliser à cet effet le formulaire Cerfa n°13566*02 .
La déclaration, adressée en mairie par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie, fait l'objet d'un accusé de réception.
Tout changement concernant les éléments d'information fournis en mairie doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration.
Attention : le non respect de cette obligation de déclaration est punie d'une contravention de 3ème classe.
