A partir du mois de septembre 2018 ,
Tous les 1er mercredi du mois
entre 14h00 et 17h00
uniquement sur rendez-vous pris par l’accueil de la mairie
La conciliation de Justice est un mode alternatif de résolution amiable et gratuit des conflits et des litiges effectués par un conciliateur agréé nommé par le président de la cour d’appel.
Son intervention a lieu pour des conflits de nature privée entre particuliers, avec les entreprises ou les artisans, à l’exclusion de ceux liés au droit du travail, à l’état civil et aux administrations.
Le conciliateur écoute les parties, étudie le dossier de façon contradictoire et propose un compromis amiable que les parties peuvent accepter ou refuser.
En cas d’acceptation, un constat d’accord est formalisé et devra être respecté.
