RECONNAISSANCE DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE

l’arrêté ministériel INTE2014522A du 17 juin 2020 reconnait l’état de catastrophe naturelle pour la commune  pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et la réhydratation des sols du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2019.

Cet arrêté est accessible à l’adresse :

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F3FEACD8AB80B3C5D4057AAB74726900.tplgfr27s_2?cidTexte=JORFTEXT000042101439&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000042101315

 

A partir de ce 10 juillet, date de la parution de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel, les personnes qui ont subi des désordres dans leurs habitations disposent  d'un délai maximum de 10 jours pour déclarer le sinistre à leur assurance et bénéficier des dispositions spécifiques à l'état de catastrophe naturelle.