RECONNAISSANCE DE L ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
SÉCHERESSE et RÉHYDRATATION des sols.
L'arrêté ministériel INTE 2424583A porte reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur la commune de LEDIGNAN pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 01/04/2023 au 30/06/2023.
Cet arrêté a été publié au Journal Officiel le 19 octobre 2024. Les personnes ayant subi des désordres dans leurs biensdisposent de 30 jours à compter de cette date pour se signaler auprès de leurs assurances et faire valoir les clauses spécifiques liées à cette situation.
