Régularisation des prélèvements d’eau individuels sur la commune de Lédignan
La commune de Lédignan vient d’être classée en Zone de Répartition des Eaux (Z.R.E), par un arrêté conjoint des préfets du Gard et de la Lozère, ainsi que par un arrêté conjoint des préfets du Gard et de l’Héraut.
En effet, sur la partie sud, le territoire de la commune de Lédignan appartient au bassin hydrographique du Vidourle et sur sa partie nord, à celui des Gardons. Sur ces deux zones, un déséquilibre entre les ressources en eau et les besoins du territoire pour l’ensemble des usages de l’eau (eau potable, irrigation, puits particuliers…) s’est durablement installé.
Afin de concilier protection de la ressource, du milieu aquatique, et activités humaines, le classement en Zone de Répartition des Eaux permet de réglementer les usages de l’eau.
A compter de la signature de ces arrêtés, les seuils de déclaration et d'autorisation pour tout prélèvement d’eau (puits ou forage, seuil/béal, pompage en cours d’eau …) par les collectivités, les particuliers, les agriculteurs, les industries…, sont modifiés.
Les nouveaux prélèvements seront soumis :
==> à déclaration si la capacité de prélèvement est inférieure à 8 m3/h
==> à autorisation si la capacité de prélèvement est supérieure ou égale à 8 m3/h.
Les prélèvements existants mais jamais signalés en mairie ou aux services de la police de l'eau doivent être régularisés auprès de la DDTM du Gard avant le 31 décembre 2013. A défaut, ils seront considérés comme de nouveaux prélèvements et donc soumis au nouveau régime réglementaire.
Pour plus de renseignement sur la procédure de régularisation vous pouvez contacter la DDTM du Gard - service Eau et milieux aquatiques
Les propriétaires des ouvrages existants et régulièrement déclarés à la DDTM peuvent continuer à les utiliser dans les mêmes conditions que les autorisations anciennement délivrées. Ils devront cependant réactualiser ou compléter leurs anciennes déclarations. Un courrier individuel leur a été envoyé.
Pour mémoire, depuis 2003 déjà, au niveau national, tout point de prélèvement d’eau doit être équipé d’un moyen de comptage afin de justifier des quantités prélevées.
Enfin, rappelons que la déclaration des prélèvements et la mise en place d’un système de comptage font partie de la conditionnalité des aides PAC.
